Contactez notre équipe : 04 74 60 69 71

Diagnostics immobiliers

La loi Boutin

La superficie habitable dont les règles de calcul sont issues de la loi Boutin du 25 mars 2009 est une valeur de surface propre aux locations, qui doit apparaître obligatoirement sur le contrat de bail mais aussi dans le cadre de toute annonce immobilière.

Elle est définie par un texte bien précis qu’il est essentiel de connaître avant de se lancer dans la mise en œuvre d’un quelconque mesurage du bien à louer.

C’est pourquoi il est fortement déconseillé aux bailleurs de s’aventurer dans ce métrage, qui nécessite de réelles connaissances non seulement en termes de législation mais aussi en termes de géométrie et d’utilisation d’outils dédiés à ce type d’expertise.

En plus, l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié permet au bailleur de se protéger en cas de litige et de s’éviter toute sanction en cas de surévaluation de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle, qui pourrait se traduire par une baisse significative du loyer.  

Amiante enrobés routiers Belleville
Diagnostic immobilier Anse
DPE Anse
Amiante avant travaux Rhône
DPE Trévoux
Diagnostic immobilier Limonest
DPE Dardilly
Diagnostic immobilier Dardilly
Amiante enrobés routiers Rhône
DPE Belleville
Diagnostic immobilier Châtillon-sur-Chalaronne
Amiante avant travaux Mâcon
Amiante avant travaux Lyon
Diagnostic immobilier Neuville-sur-Saône

©CALADE ENVIRONNEMENT | Diagnostic immobilier Villefranche-sur-Saône | RCS : 447955279 | Mentions légales | Création web : www.arobiz.com
Diagnostic immobilier Trévoux