La loi Boutin

La superficie habitable dont les règles de calcul sont issues de la loi Boutin du 25 mars 2009 est une valeur de surface propre aux locations, qui doit apparaître obligatoirement sur le contrat de bail mais aussi dans le cadre de toute annonce immobilière.

Elle est définie par un texte bien précis qu’il est essentiel de connaître avant de se lancer dans la mise en œuvre d’un quelconque mesurage du bien à louer.

C’est pourquoi il est fortement déconseillé aux bailleurs de s’aventurer dans ce métrage, qui nécessite de réelles connaissances non seulement en termes de législation mais aussi en termes de géométrie et d’utilisation d’outils dédiés à ce type d’expertise.

En plus, l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié permet au bailleur de se protéger en cas de litige et de s’éviter toute sanction en cas de surévaluation de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle, qui pourrait se traduire par une baisse significative du loyer.