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Diagnostics immobiliers

Le diagnostic gaz

La vente d’un logement ou sa location donnent lieu à la réalisation, en amont de toute signature, d’un diagnostic gaz si le logement est équipé de la même installation depuis plus de 15 ans et que celle-ci n’a fait l’objet d’aucune mise en conformité durant la même période.

Depuis juillet 2017, cette obligation s’applique désormais aux locations, avec tout d’abord les baux de location de constructions antérieures à 1975 et à partir de 2018, à toutes les locations disposant d’installations vétustes.

Cette mesure a plusieurs objectifs : le contrôle de sécurité de l’installation de gaz concernée, l’information du propriétaire ou du locataire et l’exonération pour le propriétaire de la garantie pour vices cachés.

Au cours du diagnostic gaz, le professionnel formé et certifié pour pratiquer cette expertise, complète point par point un formulaire réglementé en indiquant pour chaque poste étudié le niveau de gravité de toute anomalie éventuelle, ce qui permet d’apprécier dans son ensemble la situation de l’installation de gaz avant d’occuper le logement.  

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