Les obligations de location

La textes législatifs et réglementaires liés aux codes de la santé publique, de la construction et de l’habitation ainsi qu’au code de l’environnement imposent diverses obligations aux locations dont les diagnostics immobiliers, des expertises opérées au sein des logements et qui doivent être réalisées avant la signature du bail.

Parmi elles peuvent figurer des contrôles visuels et analyses des matériaux présents au sein de la location pour rechercher du plomb ou de l’amiante, une évaluation de la performance énergétique par un DPE, un mesurage de la superficie habitable loi Boutin, un contrôle de sécurité des installations électriques et/ou de gaz, et un formulaire récapitulatif des risques existants dans la zone du bien (ERP).

Pour l’amiante, il suffit de tenir une copie de l’état d’amiante à disposition du locataire et en ce qui concerne les installations de gaz et d’électricité, le diagnostic ne doit être fourni que s’il s’agit d’installations de plus de 15 ans, avec jusqu’à fin 2017, une obligation applicable aux biens construits avant 1975 et à partir de 2018, à tous les autres.